ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par les entreprises Ylgrvala et Vinterheksa (ci-après désignées, "Le Vendeur") auprès d'acheteurs non professionnels ("Les Clients" ou "Le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les Produits") par le Vendeur sur la boutique en ligne The Winter Witches shop, sur le site the-winter-witches.com .

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site the-winter-witches.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés dans la passation de la commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site the-winter-witches.com  et prévaudront sur tout autre document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site the-winter-witches.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constitue la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

adresse e-mail : the-winter-witches@gmail.com

Auto-entreprise Ylgrvala 

Adresse : 5 rue des Capucins - 86200 Loudun

Immatriculation : 929 238 640 RCS Poitiers - date d'immatriculation 27/05/2024

Auto-entreprise Vinterheksa

Adresse : 24 rue Edouard Floquet - 49000 Angers

Immatriculation : en cours

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site the-winter-witches.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros (€).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site  the-winter-witches.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site the-winter-witches.com les Produits qu'il désire commander. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site the-winter-witches.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. 

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible qu'avant l'expédition de la commande par le Vendeur (indépendamment des conditions légales de rétractation).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, via le prestataire de paiement en ligne PayPal. 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour de la passation de la commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transaction bancaires réalisées sur le site the-winter-witches.com.

les paiements effectués par le Client ne seront  considérés comme définitifs qu'après encaissement définitif par le Vendeur des sommes dues. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne s'acquitte pas de la totalité des sommes dues dans les conditions ci-dessus indiquées. 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Clients seront livrés en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

Les livraisons interviennent dans un délai maximum de 2 semaines à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livré en une seule fois. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Clients dans le respect des délais indiqués ci-dessus. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de la livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L 212-2, L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts qui y seront liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 semaines à compter de la livraison pour formuler des réclamations par écrit (par mail à the.winter.witches@gmail.com), accompagnées de tous les justificatifs afférents (photos notamment). passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-41 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura choisi  lui-même  le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, "Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien". 

Le droit de rétractation peut être exercé via toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier électronique adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 1 de ces présentes CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice..) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, selon les modalités des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que les articles 1641 et 1648du Code Civil :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropre à la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte. 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux. 

Les remboursement, remplacement ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au pus tard dans les 2 mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivant:

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, ou défaut d'entretien par le Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur

La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraisons des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente. 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site  the-winter-witches.com sont les suivantes:

• lors de la commande de Produits par le Client :  noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
• lors du paiement des Produits par le Client : données financières relatives au mode de paiement utilisé par le Client

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. 

Les catégories de co-contractants sont : 

• Les prestataires de transport et de livraison
• Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur al protection des données à caractère personnel. 

9.4 Limitation du traitement des données à caractère personnel

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données à caractère personnel

Le Vendeur conservera les données à caractère personnel ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur en peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlement applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site the-winter-witches.com disposent des droits suivants: mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, exercer leur droit d'accès pour connaitre les données qui les concernent, ou s'opposer au traitement  de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier postal ou électronique au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiqués ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autre autorité judiciaire. 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site the-winter-witches.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelles. 

Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les  présentes CGV  sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par courrier postal ou électronique à l'adresse indiquée à l'article 1 de ces CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends, en cas de contestation. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable avec le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.